1- Définition et champ d'application
L'enseigne iso-com.fr est la propriété de la société ISOCOM. La société ISOCOM est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 14200 euros, dont le siège social est situé au 7 Chemin Montplaisir - 44100 Nantes – France. La société est immatriculé au RCS Nantes sous le n° SIREN : 529 639 585.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par courrier électronique, téléphone, fax, courrier ou par le biais du site www.iso-com.fr par un client, personne physique ou morale. Elles sont valables à partir du moment où la commande est passée.
La société ISOCOM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.
2- Prix
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La Société ISOCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société ISOCOM jusqu'au paiement complet du montant total de la commande.
Les prix comprennent l'impression, la confection des produits et les frais d'expédition pour la France Métropolitaine et l'Union Européenne.
Information sur la TVA : Les clients français ou dans l'Union Européenne paient le prix TTC. (TVA à 20%).
Les clients dans l'Union Européenne possédant un numéro de TVA intra-communautaire paient le prix HT.
Les clients en dehors de l'Union Européenne (Suisse, Norvège et le reste du monde) paient le prix HT.
En cas d'erreur informatique ou de programmation, et dans tout autre dysfonctionnement dans le calcul du montant total dû par le client, la somme due qu'elle soit inférieure ou supérieure sera égale à la somme des prix en vigueur pour chaque article au moment de la commande et affiché sur les pages respectives de chaque produit commandé, prix réputé connu et accepté par le client, des frais de ports, déduction faite des éventuelles promotions sous réserve de leur applicabilité.
3- Promotions et Codes de réductions
Les promotions qui sont proposées avec utilisation d'un code promotionnel sont conditionnées à la saisie du code par le client. Sauf mention contraire les codes promotionnels ne sont utilisables qu'une fois par commande et jusqu'à la date de validité de l'offre et ne sont pas cumulables. En cas d'erreur de calcul, la remise et le total de la commande seront recalculés selon les termes des conditions de l'offre telles que annoncées dans sa publicité.
4- Réclamations et exclusion de responsabilité
La responsabilité de la société ISOCOM n'est en aucun cas engagée en cas d'inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de retard de livraison des services postaux, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.
5- Vos visuels et illustrations
5.1- Qualité des fichiers
La société ISOCOM n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de www.iso-com.fr. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
La société ISOCOM se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format, etc...).
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. La société ISOCOM s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.
La société ISOCOM a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
5.2- Propriété intellectuelle
Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de ISOCOM ne saurait en aucun cas être engagée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par ISOCOM.
Les visuels que vous nous transmettez pour impression sont donc soit libres de droits, soit vous en détenez les droits. Toute reproduction de visuels dont vous détenez pas les droits est interdite par la loi française.
Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où vous nous transmettriez des éléments ne répondant pas à cet impératif.
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de ISOCOM au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société ISOCOM.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société ISOCOM, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par ISOCOM peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
6- Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de la société ISOCOM en ligne sur le site Internet www.iso-com.fr, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande. Toutefois, La société ISOCOM se réserve le droit de demander un bon de commande écrit. Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix HT aura été adressé au siège social de la société ISOCOM et le Bon à Tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
La société ISOCOM décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
La société ISOCOM se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
La société ISOCOM se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage la société ISOCOM de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par la société ISOCOM n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, la société ISOCOM ne retourne les documents fournis.
7- Devis
La remise d’un devis n’engage pas La société ISOCOM à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier, encres, fournitures). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
8- Emballages
Tous nos colis sont envoyés dans des pochettes matelassées ou des cartons suivant leur poids et leur taille. Les frais d'emballage restant à notre charge.
9- Exportations
Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne et les DOM TOM et conformément au droit fiscal et douanier de chaque pays, d'éventuelles taxes propres à votre pays ou territoire (droits de douanes, TVA locale, douanière ou d'importation) peuvent être facturées lors de la livraison par l'intermédiaire du transporteur qui les reverse ensuite aux autorités. Ces droits et taxes sont entièrement à la charge du destinataire, ce sont des impôts et leur paiement est obligatoire. La société ISOCOM ne pourra en aucun cas être tenu au règlement de ces taxes en lieu et place du client.
Attention : même en cas de refus de paiement ou de refus du colis par le client, les droits et taxes restent dus par le client quoi qu'il arrive. En cas de non paiement au transporteur, les taxes et droits seront déduits du montant de la marchandise du colis en retour, augmentés de toutes les majorations et frais de dossiers exigés par les douanes et le transporteur.
10- Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et livraison sont communiqués lors de chaque devis, isocom s'engage à tenir les délais de fabrication. L'acheminement quand à lui est assuré par des prestataires de services, et aucune indemnisation ne pourra être accordée par ISOCOM en cas de retard de livraison.
Dans le cas d'un retard sur un colis suivi, une enquête est demandée au transporteur. Au terme de cette enquête qui peut durer jusqu'à 21 jours pour la France métropolitaine (ce délai peut être beaucoup plus long pour l'international), et si le colis n'est pas déclaré livré par le transporteur, la société ISOCOM procèdera au renouvellement de l'envoi. Tout colis reçu en double doit nous être retourné.
11- Réception du colis
Nous vous indiquons par courrier électronique le départ de votre commande ainsi que le numéro de suivi de celle-ci. Il est de la responsabilité du client de suivre l'acheminement du colis.
Au cas où vous recevriez un colis abîmé et/ou ouvert, veuillez établir immédiatement une déclaration de spoliation auprès du facteur, et nous contacter dans les plus bref délais. Si votre déclaration ne nous est pas parvenue rapidement, nous ne pourrons remplacer votre commande.
Au cas où votre colis nous ferait retour pour motif "non réclamé", "refusé" ou "NPAI", la société ISOCOM s'engage à vous contacter et à conserver votre colis pendant une durée de 30 jours, après quoi sans nouvelles de votre part, la marchandise sera détruite et le contrat de vente considéré comme exécuté.
12- Note sur les objets personnalisés
Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n'entre pas dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés ou retournés soit dans un délai de 7 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure).
Tolérances d'impressions : Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à notre surveillance sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons généralement une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
13- Modes de règlement
- Par carte bancaire via Paypal : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de paypal.
PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières au site marchand.
PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
- Par Paypal : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de paypal.
- Par chèque bancaire ou postal* : à l'ordre de ISOCOM
En France, le règlement doit être effectué par chèque libellé en EUROS, à l'ordre de ISOCOM La commande sera traitée dès réception de celui-ci.
Tout paiement par chèque rejeté par votre banque faute de provisions suffisantes sur votre compte engendrera des frais de variables selon la montant, à régler à l'ordre d'isocom.
- Par mandat cash* : à l'ordre de ISOCOM , adressez vous à votre Bureau de Poste
- Par virement bancaire : Les paiements par virement sont également acceptés. Les virements doivent être libellés en EUROS à l'ordre de ISOCOM et stipulés sans frais pour le bénéficiaire. Merci de nous indiquer en référence votre Nom et prénom. Seul le montant net déposé sur le compte de ISOCOM sera pris en compte. Nous ferons suivre notre RIB par e-mail après validation de votre commande par nos services.
* valable uniquement en France Métropolitaine et la Corse
La société ISOCOM se réserve le droit de refuser un mode de règlement et d'en proposer un autre.
Si vous disposez d'un avoir, vous pouvez faire valoir son utilisation en précisant dans la case commentaire de votre commande, le montant de votre avoir. Après vérification par notre équipe, le montant de l'avoir sera déduit de votre commande.
14- Politique anti-fraude
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous réservons le droit :
- de bloquer pendant 7 jours les commande payées par virement bancaire après constatation du paiement,
- d'effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises,
- de prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes,
- de bloquer toute commande ne satisfaisant pas à nos critères de sécurité,
- d'exiger des pièces justificatives (carte d'identité, preuve de domicile...) pour le déblocage des commandes,
- d'exiger un moyen de paiement autre,
- et de faire appel à des prestataires de service pour les contrôles et l'analyse des données.
En cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations vous concernant seront transmises au Parquet pour enquête.
15- Engagement du client
En cliquant sur le bouton " Valider " à l'issue du processus de commande, le client déclare accepter la commande et l'intégralité des conditions générales de vente.
16- Modification / Annulation de commande
Tant que votre commande n'est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d'expédition, visuels, quantité...). Pour modifier votre commande, vous devez alors nous contacter dans les plus brefs délais par mail ou téléphone. Dès que la commande entre en phase de fabrication, celle-ci n'est plus modifiable.
Toute annulation de commande sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par écrit avant le début d’exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques occasionnés sont intégralement à la charge du client pour un montant de 20€ HT.
17- Pour les mineurs
La signature des parents ou du tuteur est obligatoire. Dans le cas d'une commande en ligne, celle-ci doit être effectuée au nom des parents ou du responsable légal avec son accord.
18- Informatique et libertés
La société ISOCOM s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation, à l'exception des tiers intervenant dans l'exécution de votre commande (transporteurs, services bancaires).
Dans le cas exceptionnel d'un impayé ou d'une fraude aux moyens de paiement, la société ISOCOM se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi informatique et libertés) Pour l'exercer, envoyez un message à :
ISOCOM
Données Informatiques
7 Chemin Montplaisir
44100 Nantes
France
19- Litige - Droit applicable aux relations avec le client
Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par la société ISOCOM sont régies exclusivement par le droit français. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Nantes (44).